Qu’est-ce que l’annexe 7 ?
L’article 7, anciennement appelé l’annexe 7 est un article de la convention collective de la propreté. Elle s’applique dans le cas où le client souhaiterez changer de prestataire sur un site. Cette annexe, consiste donc à reprendre le personnel de la société sortante, par la nouvelle entreprise entrante sélectionnée par le client.
L’annexe 7 permet la continuité du contrat de travail, du salarié, embauché pour le site en question. L’entreprise qui reprend le site doit alors proposer un CDI aux agents présents. Cette condition permet également de maintenir le salaire brut du salarié ainsi que les avantages qu’ils percevaient dans leur ancienne entreprise.
Qui est concerné par l’annexe 7 ?
Il y a 4 entités concernées par l’annexe 7 : le salarié, l’entreprise entrante, l’entreprise sortante et le client.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Pour que le dossier du salarié soit éligible à la reprise du personnel, il y a quelques conditions à respecter. Les voici :
– Le salarié en CDI doit intervenir au minimum depuis 6 mois sur le site
– Le salarié doit réaliser au minimum 30% du temps de travail qu’il occupe avec la société sortante sur le site.
Si les conditions ne sont pas respectées, alors l’entreprise sortante doit garder les salariés et leur affecter d’autres sites, en fonction de leur poste.
Quel est le rôle du client ?
Ce sont les entreprises qui doivent veiller au respect des réglementations établies par l’annexe 7, cependant, le client doit néanmoins transmettre les coordonnées de l’entreprise sortante à la nouvelle entreprise. L’entreprise entrante demande alors le dossier du salarié, afin de lancer le processus de reprise du personnel.
Quels sont les rôles des entreprises entrantes et sortantes ?
L’entreprise sortante transfère un dossier éligible à l’annexe 7, à l’entreprise entrante. La nouvelle entreprise n’est pas obligée d’affecter la même équipe sur le site du client, même si toutes les conditions de l’annexe 7 sont respectées. L’entreprise entrante peut former une nouvelle équipe, mais doit respecter le même volume horaire, les mêmes plages horaires etc. Les entreprises doivent par ailleurs suivre la procédure établie lors de la transmission du dossier du personnel.
Et les agents d’entretien dans tout ça ?
Même si l’annexe 7 a été écrite pour maintenir l’emploi, le salarié n’a pas à contredire la décision qui a été prise. C’est à la nouvelle entreprise de réaliser un processus d’intégration du nouveau salarié au sein de ses locaux, afin que cette nouvelle collaboration fonctionne au mieux.
